Depuis le 29 janvier 2014, la France n’est plus un État de droit

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dit ceci :

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution… La séparation des pouvoirs est le corollaire indispensable de la protection des droits naturels des hommes. »

Le principe est simple et il s’appuie sur trois pouvoirs tout à fait indépendants :

  • Le législatif, détenu par les assemblées élues,
  • L’exécutif, détenu par le chef de l’État élu et un gouvernement désigné,
  • Le juridique, détenu par les magistrats de différentes juridictions.

Les pouvoir législatif et exécutif ne peuvent ainsi pas être contrôlés par le pouvoir judiciaire. Les actes de l’administration ne peuvent être contestés que devant une juridiction administrative distincte de l’autorité judiciaire. A contrario, le gouvernement ne peut pas contrôler les juges.

Or le décret 2014–64 du 29 janvier 2014 concerne la création du Parquet National Financier défini dans la loi Sapin II. Lors de la publication de ce décret, certains magistrats se sont élevés contre la concentration des affaires financières à Paris, sujet purement corporatiste. Mais qui s’est offusqué du fait que ce décret est un véritable viol de la constitution ?

Qu’apprend-on en effet ? Que Madame Eliane Houlette, à la tête du Parquet National Financier, est sous l’autorité directe du Procureur Général de Paris, lui-même sous l’autorité du Ministre de la Justice. C’est bien un viol de la constitution et de la séparation des pouvoirs.

Et bien sûr Taubira a tout fait pour que les magistrats soient les plus dociles possibles. Elle a ainsi nommé comme Procureur Général de Paris non pas, comme le veut la tradition, un poids lourd de l’institution mais tout au contraire Catherine Melet-Champrenault, une novice. Qui est Catherine Melet-Champrenault ? C’était le procureur d’Avignon puis de Basse-Terre en Guadeloupe ! On sait bien que Madame Taubira aime la Guadeloupe mais c’est tout de même un peu juste pour le premier magistrat de France. Mais évidemment, il est plus facile de contrôler une petite pointure qu’un magistrat d’expérience.

Concernant l’affaire Fillon, elle trouve bien sûr sa source avec le trio Hollande-Jouyet-Macron.

Supposons que Fillon soit obligé de se retirer ou qu’il perde les élections mais qu’il soit blanchi à l’issue de la procédure. Alors les élections devraient être annulées pour interférence du gouvernement en place sur le processus électoral et manipulation de la justice.

Comme on l’a vu, le Parquet National Financier n’est que la serpillière du gouvernement. Il a confié le dossier, toutes affaires cessantes, à trois magistrats pour pouvoir s’affranchir de la toute nouvelle règle en matière de prescription. Évidemment, ce n’est pas une manipulation et notre État de non-droit se satisfait tout à fait d’une loi rétroactive sur une période de 10 ans ! Et qui est nommé premier juge ? Le juge Tournaire, celui qui met en examen plus vite que son ombre, même quand un autre juge comme Van Ruymbeke n’est pas d’accord. La mafia judiciaire de gauche a encore frappé.

Et on ne s’arrête pas en si bonne route. Le successeur de Taubira a sorti un décret le 5 décembre 2016 qui met la Cour de cassation sous les ordres du Gouvernement par l’intermédiaire de l’Inspection des Services du Ministère de la Justice. Encore une serpillière sur laquelle le pouvoir de gauche pourra se nettoyer les pieds.

Mais que fait le Conseil Constitutionnel ? Son acceptation de la situation s’apparente à de la forfaiture !

 

CLUB DANTON

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6 réponses à Depuis le 29 janvier 2014, la France n’est plus un État de droit

  1. poilagrater 8 mars 2017 à 16:26 #

    de tristes sire en vérité ?

  2. FABRY 8 mars 2017 à 16:40 #

    Il y a bien longtemps que nous savons que nous sommes devenus et entrés dans une République Bananière nous n’avons rien a envié aux africains, à Poutine et aux Républiques Islamiques ainsi qu’aux régimes communistes.

  3. Godefroid de Couillons 8 mars 2017 à 18:54 #

    Chouette ! nous n’avons plus de constitution !
    Donc, il va falloir en fabriquer une nouvelle.
    C’est bien la fin du régime.

  4. Contestator 9 mars 2017 à 00:38 #

    Ce n’est qu’une « légalisation » si on peut employer ce terme dans le cas présent, d’une situation de fait. Les socialos étant minoritaires dans ce vieux pays riche sur biens des plans, n’ont pas d’autres façons d’opérer que d’utiliser les méthodes totalitaires à la façon des soviétiques, nazis et autres régimes despotiques.
    Quand on s’aperçoit que des juges qui n’ont pas de preuves pour envoyer en correctionnel invoquent un délit de « morale », il faut traduire par « morale socialiste » comprenez PENSEE UNIQUE. Les jeux sont faits d’avance, c’est tout !
    Loin de l’éthique du Général De Gaulle.

  5. bibi30 9 mars 2017 à 11:57 #

    comment faire pour diffuser plus largement ces considérations? Pour l’instant les pseudosocialos tiennent les rennes du pouvoir et des médias

  6. Renaud Daniel 27 juin 2017 à 08:44 #

    Ces manoeuvres judiciaires ici dénoncées ont transformé les élections de 2017 en véritable imposture en privant au moins un tiers des électeurs de leur droit de vote. Ils ne s’y sont d’ailleurs pas trompé en refusant de participer à cette mascarade électorale à 60% (abstention+blancs+nuls) ce qui ne dérange nullement les médias et la partie capitularde de la droite.

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